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Contexte législatif
La loi du 30 juin 1975, dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées.
Le décret n° 76-389 du 15 avril 1976 (annexe XXXII bis) complété par le décret n° 56-284 du 09 mars 1956 modifié, fixe les modalités de fonctionnement technique des CAMSP ainsi que les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.
« Ces centres ont pour objet le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants des premier et deuxième âges (0 à 6 ans) qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel et avec la participation de celui-ci.
Ils exercent des actions préventives spécialisées. Ils exercent également, soit au cours de consultations, soit à domicile, une guidance des familles dans les soins et l’éducation spécialisée, requis pour l’enfant.
Le dépistage, les traitements puis la rééducation sont mis en œuvre, sans hospitalisation, par une équipe composée de médecins spécialisés, de rééducateurs, d’auxiliaires médicaux, de psychologues, de personnels d’éducation précoce, d’assistants sociaux et, autant que de besoin, d’autres techniciens.
Les actions préventives spécialisées sont assurées par des équipes itinérantes, uni ou pluridisciplinaires, dans les consultations spécialisées et les établissements de protection infantile ainsi que, le cas échéant, dans les établissements d’éducation préscolaire. Ces centres peuvent être spécialisés ou polyvalents avec des sections spécialisées. »
La Circulaire du 9 juin 1976, informe essentiellement sur les procédures de création et de financement des CAMSP. Toutefois, en raison de la diversité des actions menées dans les Centres d’Action Médico-Sociale Précoce, le remboursement ne s’effectuera pas sous forme de forfait de séance, mais par la prise en charge globale du budget annuel, à raison de 80 % par l’assurance maladie et 20 % par le Conseil Général.
La loi du 2 janvier 2002, dite Loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale inscrit dans son champ de compétence les CAMSP par l’Article 15 alinéa 3 du Chapitre II - Section I portant sur l’Organisation de l’action sociale et médico-sociale. Art L.312-1
La loi du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui met l’accent sur l’accompagnement des enfants handicapés en milieu ordinaire et l’action précoce.
HPST de juillet 2009 qui précise le rapprochement entre le sanitaire et le Médico-social.
Ainsi les CAMSP sont conduits à placer l’enfant au centre du dispositif de soin en tenant compte de son environnement familial, éducatif et social, tout en mettant en œuvre les procédures et documents relatif à l’ensemble des textes législatifs